{"id":11771,"date":"2024-07-11T11:21:03","date_gmt":"2024-07-11T09:21:03","guid":{"rendered":"https:\/\/web01.dev.mobitcloud.com\/conditions-generales-de-mobit-sa\/"},"modified":"2025-09-07T18:11:19","modified_gmt":"2025-09-07T16:11:19","slug":"cgv-mobit-sa","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mobit.ch\/fr\/cgv-mobit-sa\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de mobit sa"},"content":{"rendered":"\n
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CGV<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de mobit sa<\/h1>\n \n \n \n <\/div>\n\n
\n

1. Conditions<\/strong>
\nLes relations d’affaires entre mobit sa (\u00ab\u00a0mobit\u00a0\u00bb) et le client ou le mandant sont r\u00e9gies exclusivement par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG). Elles pr\u00e9valent dans tous les cas sur d’autres conditions envoy\u00e9es par le client, m\u00eame ult\u00e9rieurement, ou figurant sur ses documents. <\/p>\n

<\/p>\n

2. Objet du contrat<\/strong>
\nmobit vend au client les marchandises et les services sp\u00e9cifi\u00e9s dans les listes de prix, sur le site web ou dans des offres \u00e9crites, aux conditions fix\u00e9es dans les pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n

<\/p>\n

3. Conclusion du contrat<\/strong>
\nLe client peut passer des ordres et des commandes (\u00ab\u00a0ordre\u00a0\u00bb) par t\u00e9l\u00e9phone, par \u00e9crit ou en ligne. Le contrat entre le client et mobit n’est conclu qu’avec l’acceptation de la commande par mobit. L’acceptation se fait soit (a) par une confirmation de commande \u00e9crite (par fax, e-mail ou courrier), (b) par la livraison (ou livraison partielle) de la marchandise command\u00e9e ou (c) par la fourniture de prestations par mobit. La passation d’une commande implique la reconnaissance et l’acceptation de ces CG par le client. <\/p>\n

<\/p>\n

4. Exp\u00e9dition de la marchandise<\/strong>
\nSi la marchandise est en stock, l’exp\u00e9dition est effectu\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le client. Dans le cas contraire, une confirmation de commande est envoy\u00e9e avec indication de la date de livraison pr\u00e9vue. La livraison de la marchandise se fait au d\u00e9part de 8306 Br\u00fcttisellen (Suisse) aux frais et risques du client, m\u00eame en cas de livraisons partielles. mobit ne r\u00e9pond en aucun cas de retards de livraison caus\u00e9s par des fabricants, fournisseurs, autorit\u00e9s ou entreprises de transport. Les d\u00e9fauts \u00e9vidents doivent \u00eatre annonc\u00e9s imm\u00e9diatement – mais au plus tard dans les 2 jours – apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise par le client \u00e0 mobit. La condition pour cela est que la r\u00e9ception de la marchandise ait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment confirm\u00e9e lors de la livraison. <\/p>\n

<\/p>\n

5. Donn\u00e9es techniques et modifications<\/strong>
\nmobit n’est pas le fabricant des produits propos\u00e9s. Toutes les indications techniques, donn\u00e9es, dimensions, etc. sont bas\u00e9es sur les informations des fabricants ou fournisseurs correspondants et ne constituent pas une garantie de la part de mobit pour des propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques. Aucune responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre assum\u00e9e pour d’\u00e9ventuelles modifications, ainsi que pour des erreurs d’impression ou de transmission, en particulier pour les co\u00fbts et les dommages cons\u00e9cutifs qui en r\u00e9sultent. Chaque client est responsable de l’utilisation des marchandises ou de l’application correcte des produits. <\/p>\n

<\/p>\n

6. Prix et frais<\/strong>
\nTous les prix sont sans engagement et s’entendent en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), sans emballage, exp\u00e9dition et d\u00e9douanement au d\u00e9part de 8306 Br\u00fcttisellen (Suisse). mobit se r\u00e9serve le droit d’adapter les prix au march\u00e9 sans pr\u00e9avis. Les frais d’emballage et de transport sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et s’\u00e9l\u00e8vent pour les paquets jusqu’\u00e0 30 kg \u00e0 CHF 20.- par livraison en Suisse. Pour des livraisons diff\u00e9rentes (poids plus \u00e9lev\u00e9, autres destinations, etc.), les frais d’emballage et de transport sont fix\u00e9s au cas par cas. Pour les marchandises qui ne sont pas livr\u00e9es physiquement (par exemple, les licences de logiciels), des frais de traitement de 20 CHF sont factur\u00e9s. <\/p>\n

<\/p>\n

7. Paiements<\/strong>
\nLes paiements doivent en principe \u00eatre effectu\u00e9s nets et au plus tard 30 jours apr\u00e8s l’\u00e9tablissement de la facture. En cas de retard de paiement, l’int\u00e9r\u00eat moratoire l\u00e9gal est factur\u00e9. mobit se r\u00e9serve le droit de n’ex\u00e9cuter les commandes de nouveaux clients et de clients existants que contre paiement anticip\u00e9. Sur nos sites web, le client a en outre la possibilit\u00e9 de payer par carte de cr\u00e9dit (VISA, MasterCard). En cas de paiement par carte de cr\u00e9dit, la commission de carte de cr\u00e9dit n’est pas factur\u00e9e au client. <\/p>\n

<\/p>\n

8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\nLes marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de mobit jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral. mobit est en droit de proc\u00e9der \u00e0 une inscription correspondante dans le registre des pactes de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Si le client est en retard dans le paiement du prix d’achat, mobit est en droit de se retirer du contrat (d\u00e9claration de r\u00e9siliation) et de reprendre possession de la marchandise. Tous les frais et d\u00e9penses y relatifs sont \u00e0 la charge du client. <\/p>\n

<\/p>\n

9. Droit de retour<\/strong>
\nLes marchandises ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es qu’avec l’accord pr\u00e9alable de mobit. Si un retour est accept\u00e9, un num\u00e9ro d’autorisation doit \u00eatre demand\u00e9. Ce n’est qu’alors que la marchandise intacte, en \u00e9tat de fonctionnement, compl\u00e8te et dans son emballage d’origine peut \u00eatre retourn\u00e9e avec une copie du bulletin de livraison ou de la facture. Les articles command\u00e9s ou fabriqu\u00e9s sp\u00e9cialement pour le client, les \u00e9tiquettes, les rubans, le mat\u00e9riel de nettoyage, les licences et les logiciels personnalis\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s. <\/p>\n

<\/p>\n

10. Garantie pour les d\u00e9fauts et responsabilit\u00e9<\/strong>
\nPour que le client puisse faire valoir ses droits en cas de d\u00e9faut, il doit avoir rempli correctement ses obligations d’examen et de r\u00e9clamation. Pour tous les produits hardware (\u00e0 l’exception des \u00e9tiquettes, rubans encreurs et batteries) de mobit, la garantie pour les d\u00e9fauts de mat\u00e9riel et de fabrication d\u00e9montrables est de 12 mois en Suisse \u00e0 partir de la date d’achat, \u00e0 moins qu’une p\u00e9riode de garantie plus longue ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment indiqu\u00e9e. Pour l’Autriche et l’Allemagne, les directives selon le Code civil g\u00e9n\u00e9ral autrichien (AGBG) ou le Code civil allemand (BGB) sont valables. Toute garantie est exclue en cas d’achat de biens d’occasion. La facture fait office de bon de garantie. En cas de r\u00e9clamation sous garantie, la marchandise d\u00e9fectueuse doit \u00eatre envoy\u00e9e ou apport\u00e9e \u00e0 mobit avec la copie de la facture. Si la livraison ne s’av\u00e8re pas conforme au contrat lors de la r\u00e9ception, le client doit donner \u00e0 mobit l’occasion de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts ou il peut exiger une livraison de remplacement. Si la r\u00e9paration ou la livraison de remplacement n’est pas possible, le client peut exiger au choix une r\u00e9duction du prix d’achat (minoration) ou l’annulation du contrat (r\u00e9siliation). Sont exclus de la garantie les dommages dus \u00e0 l’usure par l’usage, \u00e0 l’inobservation des prescriptions d’exploitation, \u00e0 la destruction intentionnelle, \u00e0 la force majeure, ainsi qu’aux interventions du client ou de tiers dans les appareils sans l’accord \u00e9crit de mobit. <\/p>\n

<\/p>\n

11. Conditions g\u00e9n\u00e9rales suppl\u00e9mentaires de l’industrie graphique<\/strong>
\nPour les \u00e9tiquettes et autres supports d’impression produits sur commande, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’industrie graphique s’appliquent \u00e9galement.<\/p>\n

<\/p>\n

11.1 D\u00e9lais de livraison <\/strong>
\nLes d\u00e9lais de livraison fermes ne sont valables que si les documents n\u00e9cessaires (images, textes, manuscrits, donn\u00e9es, bon \u00e0 tirer, etc.) parviennent \u00e0 mobit \u00e0 la date convenue. Les d\u00e9lais de livraison convenus commencent le jour de la r\u00e9ception compl\u00e8te des documents d’impression chez mobit et se terminent le jour o\u00f9 la marchandise quitte l’imprimerie. Si le bon \u00e0 tirer n’est pas donn\u00e9 dans les d\u00e9lais, l’obligation de respecter le d\u00e9lai de livraison initialement convenu s’\u00e9teint. Les d\u00e9passements du d\u00e9lai de livraison ou le non-respect du d\u00e9lai de livraison pour lesquels mobit n’est pas responsable (perturbations de l’exploitation caus\u00e9es par un arr\u00eat de travail ou une gr\u00e8ve, lock-out, manque d’\u00e9lectricit\u00e9, manque de mati\u00e8res premi\u00e8res, force majeure, etc.) n’autorisent pas le client \u00e0 se d\u00e9partir du contrat ou \u00e0 rendre mobit responsable des dommages caus\u00e9s. En cas de d\u00e9passement de d\u00e9lai, mobit est responsable au maximum jusqu’\u00e0 concurrence de la valeur de la marchandise et seulement si une confirmation \u00e9crite du d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 fournie. <\/p>\n

<\/p>\n

11.2 Esquisses et projets <\/strong>
\nLes esquisses, projets, propositions de conception, originaux et travaux photographiques sont factur\u00e9s au client, m\u00eame si aucune commande d’impression correspondante n’est pass\u00e9e.<\/p>\n

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11.3 Droits d’auteur <\/strong>
\nLe droit d’auteur sur les prestations cr\u00e9atives et de conception de mobit est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gales. Toute autre utilisation n\u00e9cessite l’accord explicite de mobit. <\/p>\n

<\/p>\n

11.4 Droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les donn\u00e9es et droits d’auteur du client <\/strong>
\nLes \u00e9ventuels droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les donn\u00e9es et les droits d’auteur du client sont pr\u00e9serv\u00e9s. Le donneur d’ordre n’a cependant pas le droit d’exiger que les donn\u00e9es mises \u00e0 disposition soient conserv\u00e9es ou remises, \u00e0 moins que cela ne soit express\u00e9ment convenu dans le contrat d’impression avec mobit. <\/p>\n

<\/p>\n

11.5 Droit de reproduction <\/strong>
\nLa reproduction et l’impression de tous les mod\u00e8les d’images et de textes, \u00e9chantillons, etc. mis \u00e0 disposition de mobit par le client se fait \u00e0 la condition et \u00e0 l’acceptation que le client dispose des droits de reproduction correspondants. Ceci est \u00e9galement valable pour les donn\u00e9es d’archives enregistr\u00e9es et leur r\u00e9utilisation. <\/p>\n

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11.6 Supports de reproduction et outils <\/strong>
\nLes documents de travail (prises de vue photographiques, films, donn\u00e9es, composition, montages, plaques d’impression, etc.) et les outils (formes de d\u00e9coupe, plaques de gaufrage, etc.) cr\u00e9\u00e9s par mobit restent la propri\u00e9t\u00e9 de mobit.<\/p>\n

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11.7. d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires <\/strong>
\nTout travail suppl\u00e9mentaire occasionn\u00e9 par le client par rapport \u00e0 l’offre (comme le nettoyage ou la r\u00e9vision des mod\u00e8les et des manuscrits, le traitement suppl\u00e9mentaire des supports de donn\u00e9es ou des donn\u00e9es de texte et d’image, ainsi qu’en cas de documents d\u00e9fectueux ou manquants ou mal adapt\u00e9s \u00e0 la reproduction, etc.<\/p>\n

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11.8 Corrections automatiques <\/strong>
\nLes corrections d’auteur (modifications ult\u00e9rieures du texte ou de l’image) ne sont pas comprises dans le prix et sont factur\u00e9es en fonction du temps pass\u00e9.<\/p>\n

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11.9 Tol\u00e9rances habituelles du secteur <\/strong>
\nLes diff\u00e9rences usuelles de la branche dans l’ex\u00e9cution et les mat\u00e9riaux, en particulier la pr\u00e9cision de coupe, la fid\u00e9lit\u00e9 de la reproduction \u00e0 l’original, la valeur tonale et la qualit\u00e9 des supports d’impression (papier, carton, etc.) restent r\u00e9serv\u00e9es. Si des tol\u00e9rances sont impos\u00e9es \u00e0 mobit par ses fournisseurs, elles sont \u00e9galement valables envers le donneur d’ordre. <\/p>\n

<\/p>\n

11.10. Livraison en plus ou en moins <\/strong>
\nPour les \u00e9tiquettes et les supports d’impression g\u00e9n\u00e9raux produits sur commande, les livraisons en plus ou en moins jusqu’\u00e0 10% de la quantit\u00e9 command\u00e9e (jusqu’\u00e0 20% en cas de fabrication sp\u00e9ciale du mat\u00e9riel) ne peuvent pas faire l’objet de r\u00e9clamations. Sauf accord contraire, la quantit\u00e9 effectivement livr\u00e9e sera factur\u00e9e au client. <\/p>\n

<\/p>\n

11.11. Limitation de responsabilit\u00e9 <\/strong>
\nTous les manuscrits, donn\u00e9es, films, originaux, photographies, etc. remis \u00e0 mobit ainsi que les imprim\u00e9s en stock ou autres objets apport\u00e9s sont trait\u00e9s avec le soin habituel. Le client doit assumer lui-m\u00eame les risques suppl\u00e9mentaires ou les assurer. Toute responsabilit\u00e9 d\u00e9passant la valeur de la commande, pour des dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de d\u00e9fauts, est exclue. <\/p>\n

<\/p>\n

11.12. Donn\u00e9es \u00e9lectroniques et transfert de donn\u00e9es <\/strong>
\nmobit n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour des donn\u00e9es livr\u00e9es par le client dont le contenu est erron\u00e9 ou incomplet. De m\u00eame, toute responsabilit\u00e9 est d\u00e9clin\u00e9e si les donn\u00e9es livr\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9es ou utilis\u00e9es de mani\u00e8re standard et qu’il en r\u00e9sulte des d\u00e9fauts de qualit\u00e9 du produit imprim\u00e9. Toute responsabilit\u00e9 pour des pertes de donn\u00e9es livr\u00e9es et \u00e0 traiter est exclue. La responsabilit\u00e9 de mobit se limite aux erreurs qu’elle a provoqu\u00e9es et qui sont dues \u00e0 une n\u00e9gligence grave. Lors de la livraison ou du retour au client d’informations de composition et d’images cr\u00e9\u00e9es et trait\u00e9es \u00e9lectroniquement, une impression compl\u00e8te des donn\u00e9es sur papier est livr\u00e9e. <\/p>\n

<\/p>\n

11.13. Langues utilis\u00e9es <\/strong>
\nmobit n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour la qualit\u00e9 de la langue, la grammaire ou la syntaxe dans les documents fournis par le client.<\/p>\n

<\/p>\n

11.14. Documents de contr\u00f4le et de v\u00e9rification <\/strong>
\nLe client est tenu de v\u00e9rifier si les documents de contr\u00f4le et de v\u00e9rification (\u00e9preuves, proofs, copies, fichiers, etc.) qui lui sont remis avant l’ex\u00e9cution finale de la commande ne contiennent pas d’erreurs, de les munir du bon \u00e0 tirer et d’\u00e9ventuelles instructions de correction et de les retourner dans le d\u00e9lai convenu. mobit n’est pas responsable des erreurs qui ont \u00e9chapp\u00e9 au client. Les corrections et modifications faites par t\u00e9l\u00e9phone doivent \u00eatre confirm\u00e9es par \u00e9crit par le client dans les 24 heures, sinon aucun effet juridique ne peut en \u00eatre d\u00e9duit. Si le client renonce \u00e0 la pr\u00e9sentation de documents de contr\u00f4le et de v\u00e9rification, il assume l’entier des risques. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 de mobit se limite \u00e0 une faute grave. <\/p>\n

<\/p>\n

11.15. Archivage des documents de travail <\/strong>
\nmobit n’a pas d’obligation d’archivage pour les documents de travail (donn\u00e9es, films, etc.), \u00e0 moins que cela ne soit express\u00e9ment convenu. Si le contrat d’impression est compl\u00e9t\u00e9 par un contrat d’archivage, l’archivage se fait au risque du client et lui est factur\u00e9 en sus. Toute responsabilit\u00e9 de mobit pour la perte ou l’endommagement de donn\u00e9es et de documents de travail est exclue. <\/p>\n

<\/p>\n

12. Annulations<\/strong>
\nLes annulations de commandes ne sont possibles qu’avec l’accord \u00e9crit de mobit. Les frais d\u00e9j\u00e0 occasionn\u00e9s et les augmentations de prix r\u00e9sultant d’une r\u00e9duction de quantit\u00e9 sont \u00e0 la charge du client. Les livraisons partielles d’une commande sur appel doivent \u00eatre appel\u00e9es dans le d\u00e9lai convenu, sinon mobit fera proc\u00e9der aux livraisons et facturations correspondantes. <\/p>\n

<\/p>\n

13. Droit applicable et for<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes CG, ainsi que les contrats conclus sur la base de ces CG, sont soumis au droit suisse, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour tous les documents de mobit, le texte original en langue allemande fait foi. Le for juridique est Zurich (Suisse). <\/p>\n

<\/p>\n <\/div>\n \n \n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n \n\n <\/div>\n<\/section>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":133,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"entry_id":0,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"class_list":["post-11771","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCGV - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 mobit sa<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Nos CGV r\u00e9gissent, uniformisent et simplifient les transactions commerciales. 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