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Conditions générales de vente de mobit sa / mobit sàrl (« mobit »)

1. Conditions
Les relations dʼaffaires entre mobit et le client sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente (CGV) présentes. Elles priment dans tous les cas sur toutes les autres conditions qui seraient transmises - même ultérieurement - par le client ou contenues dans ses documents.

2. Objet du contrat
mobit vend au client les marchandises et services spécifiés dans nos listes des prix, nos sites web ou nos offres écrites, aux conditions de vente et de livraison définies par les CGV présentes.

3. Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et mobit est conclu quʼaprès lʼacceptation dʼune commande du client par mobit. La commande du client peut être effectuée par téléphone, par écrit ou via internet. mobit accepte la commande soit (a) en transmettant au client une confirmation de commande par fax, e-mail ou lettre postale, soit (b) en livrant la marchandise commandée (avec bulletin de livraison, livraison partielle possible). Par sa commande, le client reconnaît et accepte les CGV présentes.

4. Livraison de la marchandise
Dans la mesure où la marchandise commandée se trouve en stock, elle sera livrée immédiatement à lʼadresse indiquée par le client. Sinon, le client recevra une confirmation de commande avec indication du délai de livraison prévu. La marchandise est livrée à partir de 8306 Brüttisellen (Suisse) aux frais et au risque du client, même dans le cas de livraisons partielles. En tout cas, mobit ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux fabricants, fournisseurs, autorités, ou transporteurs. Des défauts apparents doivent être signalés immédiatement - au plus tard dans deux jours - après la réception de la marchandise par le client à mobit. La condition est que la marchandise ait été dûment réceptionnée lors de la livraison.

5. Données techniques et modifications
mobit nʼest pas le fabricant des marchandises offertes. Toutes les indications techniques, données, dimensions, etc. sont basées sur les informations des fabricants ou fournisseurs respectifs, et ne constituent aucune garantie de la part de mobit pour des qualités spécifiques. De même, nous ne pouvons être tenus responsables de modifications, ainsi quʼerreurs dʼimpression ou de transmission ni, en particulier, de frais et dommages consécutifs qui en résulteraient. Cʼest le client qui est responsable de lʼutilisation des marchandises et lʼapplication correcte des produits.

6. Prix et frais
Tous les prix sont donnés sans engagement de mobit et sʼentendent en francs suisses (CHF) ou euros (EUR, €), TVA non comprise, produits non emballés, sans frais de port, non dédouanés, au départ de 8306 Brüttisellen (Suisse). mobit se réserve le droit dʼadapter les prix au marché, sans préavis. Les frais dʼemballage et de transport sont facturés séparément. Les frais dʼemballage et de transport par livraison sont de CHF 20.00 en Suisse. Pour les livraisons avec plus de poids ou à dʼautres destinations, les frais dʼemballages et de transport seront déterminés au cas particulier.

7. Paiements
Les paiements doivent toujours être faits net et dans les 30 jours dès la date de facturation. Un intérêt de retard au taux bancaire usuel sera facturé, le cas échéant. mobit se réserve le droit dʼexécuter les commandes de nouveaux et dʼanciens clients que contre paiement anticipé ou en espèces. Sur nos sites web, le client a en plus la possibilité de payer par carte de crédit (Visa, MasterCard). Dans ce cas, la commission de paiement par carte ne sera pas facturée au client.

8. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de mobit jusquʼau paiement complet. mobit est en droit de demander lʼinscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Si le client est en demeure de paiement, mobit est en droit de résilier le contrat et de reprendre possession de la marchandise. Tous les coûts et frais seront appliqués au client.

9. Droit de retour
La marchandise ne peut être retournée quʼaprès consultation et accord préalable de mobit. Si lʼaccord pour un retour est donné, le client doit exiger un numéro dʼautorisation. La marchandise peut alors être retournée, à condition quʼelle ne soit pas endommagée, quʼelle soit complète, en état de fonctionnement et dans lʼemballage dʼorigine. La marchandise sera en plus accompagnée dʼune copie du bulletin de livraison ou de la facture. Les articles commandés ou fabriqués spécialement pour le client, ainsi que les étiquettes, rubans encreurs, matériaux de nettoyage, licences et logiciels individuels ne peuvent pas être retournés.

10. Garantie en cas de défauts, responsabilité
Le recours aux droits de garantie du client suppose qu’il ait correctement remplit ses obligations d’enquête et de plainte. Pour tous produits matériaux (à lʼexclusion dʼétiquettes, rubans encreurs et batteries) de mobit, le délai de garantie pour des défauts de matériel ou de fabrication dûment prouvés est de 12 mois, à compter de la date dʼachat, à moins quʼune période plus longue soit expressément convenue. La facture est considérée comme certificat de garantie. En cas de recours à la garantie, la marchandise défectueuse doit être renvoyée ou apportée à mobit, accompagnée dʼune copie de la facture. Si la livraison, au moment de sa réception, sʼavère non conforme au contrat, le client doit donner la possibilité à mobit de réparer les défauts, ou il peut demander une livraison de remplacement. Si la réparation ou une livraison de remplacement nʼest pas possible, le client a le choix entre une diminution du prix dʼachat (action de réduction de prix) ou la résiliation de la vente (action rédhibitoire). Exclus de la garantie sont tous les dégâts dûs à lʼusure, à la non-observation des instructions dʼutilisation, à une destruction volontaire, à la force majeure, ainsi qu’à des interventions par le client ou des tiers dans les produits matériaux sans autorisation par écrit de mobit.

11. CGV complémentaires de lʼindustrie graphique
Pour les étiquettes et dʼautres médias d’impression, produits sur commande du client, s’appliquent en outre ces CGV de lʼindustrie graphique.

11.1. Délais de livraison
Des dates de livraison fermes ne sont valables que si les bases requises (images, textes, manuscrits, données, bon à tirer, etc.) ont été reçus par mobit à la date convenue. Les délais de livraison convenus courent dès le jour de réception complète des bases requises chez mobit jusquʼau jour où les marchandises quittent lʼimprimerie. Si le bon à tirer nʼest pas donné dans les délais fixés, mobit nʼest plus lié par le délai de livraison convenu. Des dépassements, une non-observation des délais de livraison dûs à des causes pour lesquelles mobit nʼest pas responsable (incidents dʼexploitation dûs à des grèves, débrayages, lockout, coupures dʼélectricité, pénurie de matières premières, force majeure, etc.) nʼautorisent pas le client à résilier le contrat ou à se retourner contre mobit pour des dommages subis. En cas de dépassement du délai de livraison imputable à mobit, la responsabilité est limitée au maximum à la valeur de la marchandise et nʼest engagée que si une confirmation du délai de livraison a été conclue par écrit.

11.2. Esquisses et ébauches
Des esquisses, croquis, ébauches, propositions de mise en forme, originaux et travaux photographiques seront facturés au client, même si ces travaux nʼaboutissent pas à une commande dʼimpression.

11.3. Droits dʼauteur
Les prescriptions légales sʼappliquent au droit dʼauteur pour des prestations créatives et de mises en forme effectuées par mobit. Toute utilisation ultérieure doit être approuvée expressément par mobit.

11.4. Droit à la propriété de données, droits dʼauteur du client
Le droit à la propriété de données et les droits dʼauteur du client restent garantis. Le client ne peut cependant pas exiger que les données mises à disposition soient rendues ou conservées, à moins quʼune telle obligation soit expressément convenue avec mobit dans le contrat dʼimpression.

11.5. Droit de reproduction
La reproduction et lʼimpression de tous les textes, dessins, etc. mis à disposition par le client se fait à condition et en supposant que le client dispose des droits de reproduction nécessaires. Cela sʼapplique également à des données dʼarchives mémorisées et leur réutilisation.

11.6. Supports de reproduction, outils
Les supports (photos, films, données, compositions, montages, plaques dʼimpression, etc.) et outils (étampes, matrices, etc.) produits par mobit restent la propriété de mobit.

11.7. Travaux supplémentaires
Le coût de tous travaux supplémentaires qui dépassent lʼoffre originale (tels que corrections ou révisions de manuscrits et dʼautres supports, révisions de supports de données, de textes et d’images, ainsi que des travaux en relation avec des supports manquants ou insuffisants ou non appropriés à la reproduction, etc.) demandés par le client sera facturé en supplément.

11.8. Corrections dʼauteur
Les corrections d’auteur (modifications tardives de texte, réarrangement dʼimages, modifications dʼépreuves en page, etc.) ne sont pas inclus dans les prix de lʼoffre. Elles seront facturées en supplément, en fonction du temps utilisé.

11.9. Tolérances usuelles
Les tolérances usuelles dans lʼindustrie en termes dʼexécution et de matériel sont réservées, en particulier en ce qui concerne la précision de la découpe, la concordance de la reproduction avec lʼoriginal, couleurs et qualité des supports dʼimpression (papier, carton, etc.). Si des tolérances sont imposées à mobit par ses fournisseurs, celles-ci seront également valables envers le client.

11.10. Livraison en plus ou en moins
Pour des étiquettes et d’autres médias d’impression, imprimés sur commande, des déviations de +/- 10% de la quantité commandée sont acceptées. Dans le cas où le matériel dʼimpression nécessite une fabrication spéciale, la tolérance est de +/- 20%. Sauf convention spécifique, la quantité réellement livrée sera facturée au client.

11.11. Limitation de responsabilité
Tous manuscrits, données, films, originaux, photos, etc., ainsi que des imprimés entreposés et dʼautres objets remis à mobit seront traités avec les soins usuels. Les risques dépassant ce cadre sont à la charge du client, respectivement à assurer par ses soins. Toute garantie pour dʼéventuels autres dommages directs ou indirects dûs à des défauts, qui dépasserait la valeur de la commande, est exclue.

11.12. Données électroniques et importation de données
mobit nʼassume aucune responsabilité pour des données livrées par le client, dont le contenu est défectueux ou incomplet. De même, toute responsabilité est exclue si les données livrées ne peuvent pas être travaillées et utilisées de manière standard, et que de ce fait le produit imprimé présente des défauts de qualité. Toute responsabilité en cas de perte de données livrées et à traiter est exclue. La responsabilité de mobit se limite à des fautes causées par de graves négligences de sa part. Lors de la livraison ou du retour au client dʼinformations de textes et images traitées et produits électroniquement une version complète sur papier sera livrée.

11.13. Langues utilisées
La responsabilité de mobit est exclue pour les données livrées par le client, en ce qui concerne la qualité, la grammaire et la syntaxe de la langue utilisée.

11.14. Documents de contrôle et de vérification
Le client est obligé dʼexaminer les documents de contrôle et de vérification (épreuves, copies, bases de données, etc.) qui lui sont remis avant la finition de la commande et de les rendre dans les délais convenus, pourvu du bon à tirer et dʼéventuelles corrections. mobit nʼest pas responsable des fautes qui ont échappé au client. Des corrections et modifications signalées par téléphone doivent être confirmées par écrit dans les 24 heures, faute de quoi aucune action légale ne peut en découler. Si le client renonce à la soumission de documents de contrôle et de vérification, il en assume le risque entier. La responsabilité de mobit se limite qu’à des fautes graves.

11.15. Archivage des documents de travail
Il nʼy a aucune obligation pour mobit dʼarchiver des supports ou documents de travail, à moins quʼun tel archivage soit convenu expressément. Si un contrat dʼimpression est complété par un contrat dʼarchivage, l’archivage se fait au risque du client et lui sera facturé séparément. Toute responsabilité de mobit en cas de perte ou endommagement de données, supports ou documents de travail, etc. est exclue.

12. Annulations
Lʼannulation de commandes nʼest admise quʼavec lʼaccord écrit de mobit. Les frais encourus ou des augmentations de prix suite à une diminution des quantités sont à la charge du client. Les livraisons partielles dʼun contrat de vente par livraisons successives sont à faire livrer dans les délais convenus, faute de quoi mobit fera en sorte que les livraisons soient exécutées et facturées.

13. Droit applicable et for juridique
Les CGV présentes, ainsi que les contrats conclus sur leur base, sont soumis au droit suisse, à lʼexclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Pour tous les documents, le texte original est obligatoirement en langue allemande. Le for juridique est Zurich (Suisse).