Conditions générales de mobit sa
1. Conditions
Les relations d’affaires entre mobit sa (« mobit ») et le client ou le mandant sont régies exclusivement par les présentes conditions générales (CG). Elles prévalent dans tous les cas sur d’autres conditions envoyées par le client, même ultérieurement, ou figurant sur ses documents.
2. Objet du contrat
mobit vend au client les marchandises et les services spécifiés dans les listes de prix, sur le site web ou dans des offres écrites, aux conditions fixées dans les présentes CG.
3. Conclusion du contrat
Le client peut passer des ordres et des commandes (« ordre ») par téléphone, par écrit ou en ligne. Le contrat entre le client et mobit n’est conclu qu’avec l’acceptation de la commande par mobit. L’acceptation se fait soit (a) par une confirmation de commande écrite (par fax, e-mail ou courrier), (b) par la livraison (ou livraison partielle) de la marchandise commandée ou (c) par la fourniture de prestations par mobit. La passation d’une commande implique la reconnaissance et l’acceptation de ces CG par le client.
4. Expédition de la marchandise
Si la marchandise est en stock, l’expédition est effectuée immédiatement à l’adresse indiquée par le client. Dans le cas contraire, une confirmation de commande est envoyée avec indication de la date de livraison prévue. La livraison de la marchandise se fait au départ de 8306 Brüttisellen (Suisse) aux frais et risques du client, même en cas de livraisons partielles. mobit ne répond en aucun cas de retards de livraison causés par des fabricants, fournisseurs, autorités ou entreprises de transport. Les défauts évidents doivent être annoncés immédiatement – mais au plus tard dans les 2 jours – après réception de la marchandise par le client à mobit. La condition pour cela est que la réception de la marchandise ait été dûment confirmée lors de la livraison.
5. Données techniques et modifications
mobit n’est pas le fabricant des produits proposés. Toutes les indications techniques, données, dimensions, etc. sont basées sur les informations des fabricants ou fournisseurs correspondants et ne constituent pas une garantie de la part de mobit pour des propriétés spécifiques. Aucune responsabilité ne peut être assumée pour d’éventuelles modifications, ainsi que pour des erreurs d’impression ou de transmission, en particulier pour les coûts et les dommages consécutifs qui en résultent. Chaque client est responsable de l’utilisation des marchandises ou de l’application correcte des produits.
6. Prix et frais
Tous les prix sont sans engagement et s’entendent en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans emballage, expédition et dédouanement au départ de 8306 Brüttisellen (Suisse). mobit se réserve le droit d’adapter les prix au marché sans préavis. Les frais d’emballage et de transport sont facturés séparément et s’élèvent pour les paquets jusqu’à 30 kg à CHF 20.- par livraison en Suisse. Pour des livraisons différentes (poids plus élevé, autres destinations, etc.), les frais d’emballage et de transport sont fixés au cas par cas. Pour les marchandises qui ne sont pas livrées physiquement (par exemple, les licences de logiciels), des frais de traitement de 20 CHF sont facturés.
7. Paiements
Les paiements doivent en principe être effectués nets et au plus tard 30 jours après l’établissement de la facture. En cas de retard de paiement, l’intérêt moratoire légal est facturé. mobit se réserve le droit de n’exécuter les commandes de nouveaux clients et de clients existants que contre paiement anticipé. Sur nos sites web, le client a en outre la possibilité de payer par carte de crédit (VISA, MasterCard). En cas de paiement par carte de crédit, la commission de carte de crédit n’est pas facturée au client.
8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de mobit jusqu’à leur paiement intégral. mobit est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Si le client est en retard dans le paiement du prix d’achat, mobit est en droit de se retirer du contrat (déclaration de résiliation) et de reprendre possession de la marchandise. Tous les frais et dépenses y relatifs sont à la charge du client.
9. Droit de retour
Les marchandises ne peuvent être retournées qu’avec l’accord préalable de mobit. Si un retour est accepté, un numéro d’autorisation doit être demandé. Ce n’est qu’alors que la marchandise intacte, en état de fonctionnement, complète et dans son emballage d’origine peut être retournée avec une copie du bulletin de livraison ou de la facture. Les articles commandés ou fabriqués spécialement pour le client, les étiquettes, les rubans, le matériel de nettoyage, les licences et les logiciels personnalisés ne peuvent pas être retournés.
10. Garantie pour les défauts et responsabilité
Pour que le client puisse faire valoir ses droits en cas de défaut, il doit avoir rempli correctement ses obligations d’examen et de réclamation. Pour tous les produits hardware (à l’exception des étiquettes, rubans encreurs et batteries) de mobit, la garantie pour les défauts de matériel et de fabrication démontrables est de 12 mois en Suisse à partir de la date d’achat, à moins qu’une période de garantie plus longue ait été expressément indiquée. Pour l’Autriche et l’Allemagne, les directives selon le Code civil général autrichien (AGBG) ou le Code civil allemand (BGB) sont valables. Toute garantie est exclue en cas d’achat de biens d’occasion. La facture fait office de bon de garantie. En cas de réclamation sous garantie, la marchandise défectueuse doit être envoyée ou apportée à mobit avec la copie de la facture. Si la livraison ne s’avère pas conforme au contrat lors de la réception, le client doit donner à mobit l’occasion de remédier aux défauts ou il peut exiger une livraison de remplacement. Si la réparation ou la livraison de remplacement n’est pas possible, le client peut exiger au choix une réduction du prix d’achat (minoration) ou l’annulation du contrat (résiliation). Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure par l’usage, à l’inobservation des prescriptions d’exploitation, à la destruction intentionnelle, à la force majeure, ainsi qu’aux interventions du client ou de tiers dans les appareils sans l’accord écrit de mobit.
11. Conditions générales supplémentaires de l’industrie graphique
Pour les étiquettes et autres supports d’impression produits sur commande, les présentes conditions générales de l’industrie graphique s’appliquent également.
11.1 Délais de livraison
Les délais de livraison fermes ne sont valables que si les documents nécessaires (images, textes, manuscrits, données, bon à tirer, etc.) parviennent à mobit à la date convenue. Les délais de livraison convenus commencent le jour de la réception complète des documents d’impression chez mobit et se terminent le jour où la marchandise quitte l’imprimerie. Si le bon à tirer n’est pas donné dans les délais, l’obligation de respecter le délai de livraison initialement convenu s’éteint. Les dépassements du délai de livraison ou le non-respect du délai de livraison pour lesquels mobit n’est pas responsable (perturbations de l’exploitation causées par un arrêt de travail ou une grève, lock-out, manque d’électricité, manque de matières premières, force majeure, etc.) n’autorisent pas le client à se départir du contrat ou à rendre mobit responsable des dommages causés. En cas de dépassement de délai, mobit est responsable au maximum jusqu’à concurrence de la valeur de la marchandise et seulement si une confirmation écrite du délai a été fournie.
11.2 Esquisses et projets
Les esquisses, projets, propositions de conception, originaux et travaux photographiques sont facturés au client, même si aucune commande d’impression correspondante n’est passée.
11.3 Droits d’auteur
Le droit d’auteur sur les prestations créatives et de conception de mobit est régi par les dispositions légales. Toute autre utilisation nécessite l’accord explicite de mobit.
11.4 Droits de propriété sur les données et droits d’auteur du client
Les éventuels droits de propriété sur les données et les droits d’auteur du client sont préservés. Le donneur d’ordre n’a cependant pas le droit d’exiger que les données mises à disposition soient conservées ou remises, à moins que cela ne soit expressément convenu dans le contrat d’impression avec mobit.
11.5 Droit de reproduction
La reproduction et l’impression de tous les modèles d’images et de textes, échantillons, etc. mis à disposition de mobit par le client se fait à la condition et à l’acceptation que le client dispose des droits de reproduction correspondants. Ceci est également valable pour les données d’archives enregistrées et leur réutilisation.
11.6 Supports de reproduction et outils
Les documents de travail (prises de vue photographiques, films, données, composition, montages, plaques d’impression, etc.) et les outils (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) créés par mobit restent la propriété de mobit.
11.7. dépenses supplémentaires
Tout travail supplémentaire occasionné par le client par rapport à l’offre (comme le nettoyage ou la révision des modèles et des manuscrits, le traitement supplémentaire des supports de données ou des données de texte et d’image, ainsi qu’en cas de documents défectueux ou manquants ou mal adaptés à la reproduction, etc.
11.8 Corrections automatiques
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte ou de l’image) ne sont pas comprises dans le prix et sont facturées en fonction du temps passé.
11.9 Tolérances habituelles du secteur
Les différences usuelles de la branche dans l’exécution et les matériaux, en particulier la précision de coupe, la fidélité de la reproduction à l’original, la valeur tonale et la qualité des supports d’impression (papier, carton, etc.) restent réservées. Si des tolérances sont imposées à mobit par ses fournisseurs, elles sont également valables envers le donneur d’ordre.
11.10. Livraison en plus ou en moins
Pour les étiquettes et les supports d’impression généraux produits sur commande, les livraisons en plus ou en moins jusqu’à 10% de la quantité commandée (jusqu’à 20% en cas de fabrication spéciale du matériel) ne peuvent pas faire l’objet de réclamations. Sauf accord contraire, la quantité effectivement livrée sera facturée au client.
11.11. Limitation de responsabilité
Tous les manuscrits, données, films, originaux, photographies, etc. remis à mobit ainsi que les imprimés en stock ou autres objets apportés sont traités avec le soin habituel. Le client doit assumer lui-même les risques supplémentaires ou les assurer. Toute responsabilité dépassant la valeur de la commande, pour des dommages directs ou indirects résultant de défauts, est exclue.
11.12. Données électroniques et transfert de données
mobit n’assume aucune responsabilité pour des données livrées par le client dont le contenu est erroné ou incomplet. De même, toute responsabilité est déclinée si les données livrées ne peuvent pas être traitées ou utilisées de manière standard et qu’il en résulte des défauts de qualité du produit imprimé. Toute responsabilité pour des pertes de données livrées et à traiter est exclue. La responsabilité de mobit se limite aux erreurs qu’elle a provoquées et qui sont dues à une négligence grave. Lors de la livraison ou du retour au client d’informations de composition et d’images créées et traitées électroniquement, une impression complète des données sur papier est livrée.
11.13. Langues utilisées
mobit n’assume aucune responsabilité pour la qualité de la langue, la grammaire ou la syntaxe dans les documents fournis par le client.
11.14. Documents de contrôle et de vérification
Le client est tenu de vérifier si les documents de contrôle et de vérification (épreuves, proofs, copies, fichiers, etc.) qui lui sont remis avant l’exécution finale de la commande ne contiennent pas d’erreurs, de les munir du bon à tirer et d’éventuelles instructions de correction et de les retourner dans le délai convenu. mobit n’est pas responsable des erreurs qui ont échappé au client. Les corrections et modifications faites par téléphone doivent être confirmées par écrit par le client dans les 24 heures, sinon aucun effet juridique ne peut en être déduit. Si le client renonce à la présentation de documents de contrôle et de vérification, il assume l’entier des risques. Dans ce cas, la responsabilité de mobit se limite à une faute grave.
11.15. Archivage des documents de travail
mobit n’a pas d’obligation d’archivage pour les documents de travail (données, films, etc.), à moins que cela ne soit expressément convenu. Si le contrat d’impression est complété par un contrat d’archivage, l’archivage se fait au risque du client et lui est facturé en sus. Toute responsabilité de mobit pour la perte ou l’endommagement de données et de documents de travail est exclue.
12. Annulations
Les annulations de commandes ne sont possibles qu’avec l’accord écrit de mobit. Les frais déjà occasionnés et les augmentations de prix résultant d’une réduction de quantité sont à la charge du client. Les livraisons partielles d’une commande sur appel doivent être appelées dans le délai convenu, sinon mobit fera procéder aux livraisons et facturations correspondantes.
13. Droit applicable et for
Les présentes CG, ainsi que les contrats conclus sur la base de ces CG, sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour tous les documents de mobit, le texte original en langue allemande fait foi. Le for juridique est Zurich (Suisse).
